Conditions Générales de Vente (CGV)
Les informations légales de la société Montalys sont disponibles dans les Mentions légales du site.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Montalys SAS (ci-après « Montalys » ou « l’Agence ») fournit à ses clients des prestations de services dans les domaines de l’achat, la vente et l’estimation de biens immobiliers, ainsi que la coordination ou la réalisation de travaux de rénovation, effectués par Montalys ou ses partenaires sous-traitants.
Toute commande, signature de devis ou de mandat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Montalys propose notamment :
- des services d’intermédiation immobilière (achat, vente, estimation de biens) ;
- des prestations de rénovation de biens immobiliers, réalisées par des partenaires sélectionnés par Montalys ou, à terme, par l’agence elle-même ;
- des accompagnements personnalisés liés à la mise en valeur ou à la commercialisation d’un bien.
Selon les cas, Montalys peut signer directement les contrats de rénovation au nom de la société ou agir en tant qu’intermédiaire entre le client et les artisans.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’un mandat précisant les conditions particulières (prix, délais, modalités d’exécution).
3. Devis, mandats et tarification
Toutes les prestations font l’objet d’un devis ou d’un mandat signé avant exécution.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Chaque devis précise la nature et le périmètre de la prestation, le montant total TTC, ainsi que les modalités et délais d’exécution.
Pour les opérations immobilières, la commission d’agence est fixée dans le mandat de vente ou d’achat signé entre Montalys et le client.
Pour les prestations de rénovation, la tarification repose sur le devis accepté par le client.
4. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent selon les modalités prévues au devis ou au mandat (virement, chèque ou tout autre moyen convenu).
Pour les transactions immobilières, la rémunération de Montalys est versée par le notaire lors de la signature de l’acte authentique, conformément aux dispositions du mandat signé avec le client.
Pour les prestations de rénovation ou de coordination de travaux, le paiement intervient selon les échéances précisées dans le devis accepté par le client.
En cas de retard de paiement sur une prestation directe, Montalys se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature.
Ce droit ne s’applique pas :
- aux mandats signés en agence,
- ni aux transactions immobilières, régies par le délai légal de 10 jours prévu à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le client reconnaît que l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation entraîne sa renonciation expresse à ce droit.
6. Responsabilité
Montalys s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- force majeure ;
- manquement du client (informations incomplètes, accès impossible au bien, etc.) ;
- intervention de prestataires extérieurs indépendants.
En cas de sous-traitance, Montalys demeure l’interlocuteur principal du client, mais la responsabilité de l’exécution matérielle des travaux incombe aux entreprises partenaires.
La société reste responsable de la bonne organisation générale des prestations et du respect des engagements contractuels.
Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact du site ou à l’adresse du siège social.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Montalys, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
8. Dispositions complémentaires
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles figurent dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
